Textes de base

Convention-et-Reglement-du-CIRDI.pdf

OHADA - Traite OHADA

ACTE UNIFORME DE L’OHADA RELATIF AU DROIT DE L’ARBITRAGE.pdf

ACTE UNIFORME RELATIF À LA MEDIATION

Convention Judiciaire Entre Le Gouvernement de La République Française et le Gouvernement de la République Togolaise du 23 Mars 1976

LOI N° 89-31 du 28 Novembre 1989 instituant une Cour d’Arbitrage au TOGO.

Loi n° 2016-028 du 11 octobre 2016 portant Code de la marine marchande du Togo.

LOI N°2016-033 du 02 Décembre 2016 PORTANT DESIGNATION DU JUGE COMPETENT POUR ACCCORDER L’EXEQUATUR A LA SENTENCE ARBITRALE TEL QUE VISE A L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L’ARBITRAGE.

Loi n°2018-028 du 10 Décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République Togolaise.pdf

LOI N°2019-005 du 17 Juin 2019 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS EN REPUBLIQUE TOGOLAISE .pdf

Loi n° 2020-002 portant modification de la loi n°2018-028 du 10 Décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République Togolaise.pdf

Nouveau Code de procédure civile

Loi n°2021‐012 du 18 juin 2021 portant Code du travail du Togo.pdf

Loi n°2021-034 du 31 Décembre 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé.pdf

Loi n°2021-033 du 31 Décembre 2021 relative aux marchés publics au togo.pdf

Arrêté n° 317/MEF/SG/DGTCP/DELFiC/2019 du 28 Octobre 2019 fixant la quotité remboursable des frais d’enrôlement et les modalités de son remboursement.pdf

Arrêté 001/2018/CO portant fixation du montant et des modalités de paiement du droit de plaidoirie.pdf